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Conciliateur de justice


Les champs d’action de la conciliation

Bruits, aboiements intempestifs, haie mal taillée… Le conciliateur de justice est chargé de faciliter le règlement amiable des différends relatifs à certains litiges civils : entre propriétaire et locataire, entre voisins, en matière de consommation, etc.
Par contre, le conciliateur ne peut pas intervenir dans les affaires concernant l’état des personnes, le droit de la famille (divorce, pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), ou des litiges avec l’administration.
Ce service de proximité est très apprécié des habitants. À titre indicatif il existe 70 permanences de conciliation sur le Maine-et-Loire.

Comment se déroule la conciliation ?

Ce recours est gratuit. Le conciliateur rencontre la personne, l’écoute puis elle va tenter de rencontrer l’autre personne avec qui les difficultés sont exprimées.
À l’issue de ces deux rencontres si un accord est trouvé, il est consigné dans un constat d’accord.
En cas d’échec, le recours au tribunal reste possible.
Tous les habitants de la communauté de communes du canton de Segré peuvent prendre rendez-vous avec Jean-Louis Bondu.

Comment devient-on conciliateur ?

Jean-Louis Bondu a prêté serment auprès de la Cour d’appel d’Angers pour exercer la fonction de conciliateur.
Véritable sacerdoce, le rôle de conciliateur judiciaire n’est pas rémunéré, seuls les frais de déplacement domicile-permanence sont pris en charge.
Passionné par le droit, Monsieur Bondu exercera son rôle en toute impartialité dans le respect du secret professionnel.

Pratique

Permanence le 1er et le 3e vendredi de chaque mois de 14h à 17h.
Sur rendez-vous pris à la mairie de Segré-en-Anjou-Bleu
Tél. : 02 41 92 32 99.

Bon voisinage : Pour vous informer des réglementations en vigueur cliquez ICI.




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