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Travaux : démarche et aide au ravalement


Quelles démarches entreprendre ? Quelle aide possible pour le ravalement des façades ?


Travaux de construction, démolition ou de ravalement de façade

Tout travaux de construction y compris démolition ou de ravalement de façade doit faire l’objet d’une déclaration préalable (création de surface de plancher inférieure ou égale à 20 m2) Exemples : abri de jardin, terrasse, préau, piscine, création d’une pièce supplémentaire…

Pour des travaux supérieurs à 20 m2 de Surface de plancher, un permis de construire est OBLIGATOIRE

La déclaration préalable doit être déposée en 2 exemplaires à la Mairie avec 2 jeux de plans, ou en 3 exemplaires avec 3 jeux de plans, si le projet se situe dans le périmètre de protection d’un monument historique.

Les formulaires d’autorisation d’urbanisme à utiliser à compter du 1er mars 2012 sont désormais en ligne sur le site :
www.service-public.fr cliquer sur service en ligne et formulaires – puis taper « permis de construire » ou « déclaration préalable » dans la fenêtre « rechercher dans services en ligne »

Ravalement de façade

La mairie de Segré propose une subvention pour le ravalement de façades. Quatre taux de subvention sont retenus :

- * 5 % du montant des travaux avec un plafond de subvention de 1 500 € pour les peintures, enduits ordinaires et enduits de tuffeaux et la réfection de mur de clôture.

- * 10 % du montant des travaux avec un plafond de subvention de 2 000 € pour les enduits de type traditionnel (à la chaux, CIPA restauration…), ravalement de tuffeaux, cheminées en briques.

- * 15 % du montant des travaux avec un plafond de subvention de 2 500 € pour les travaux de bardage bois sur la maison et des travaux de zinguerie.

- * 20 % du montant des travaux avec un plafond de subvention de 3 000 € pour les travaux entraînant un surcoût architectural (remplacement de la pierre – tuffeau notamment) sur la maison.

Pour les interventions relevant de plusieurs cas ci-dessus, le plafond global de la subvention municipale ne pourra dépasser 4 000 €.

La subvention municipale pour restauration de façade pourra être cumulée avec les autres subventions existantes.

Pour constituer votre dossier de demande de subvention, il vous faudra réunir les pièces suivantes :
- * un plan de situation (extrait du plan cadastral),

- * photos couleurs avant travaux,

- * un devis estimatif, façade par façade, avec descriptif détaillé, quantitatif et prix unitaires mentionnant le type d’enduit utilisé ainsi que sa couleur après application.

- * en cas de modification de la façade (création d’ouvertures, suppression de détails consécutifs…) un croquis de celle-ci faisant nettement ressortir les éléments qui la composent avant et après travaux. (fournir la copie de l’autorisation de travaux délivrée par le Maire).

Pour le règlement de la subvention :

- relevé d’identité bancaire,
- photos couleurs après travaux,
- factures.

Les travaux devront être réalisés dans l’année suivant la date d’accord de la prime.

Au-delà de cette période, la subvention ne pourra être allouée, sauf cas de force majeure appréciée par la Commission.

Si le propriétaire de l’immeuble souhaite étaler les travaux sur plusieurs années consécutives, il pourra le faire sachant que le montant cumulé des primes, pour ce même immeuble, ne pourra dépasser le plafond global de la subvention, soit 4 000 €.

Contact en mairie

Pour vous aider dans les démarches à entreprendre contactez en mairie : Annie Jublin, service urbanisme annie.jublin@3csegre.org ou au 02.41.92.52.71




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